ART. 1ER BIS	N°CL1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1273
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Mandon
------------
ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inséré par le Sénat dans l’esprit d’une sanction enversl’étranger qui, après quatre années passées régulièrementen France, n’a pas obtenu un niveau suffisant de Français pourprétendre à un quatrième renouvellement, cet article noussemble inéquitable.
Nous donnons ici une obligation de moyens pour parvenir àun niveau d’intégration par la langue satisfaisant, mais nous nepouvons définir une telle sanction sans prendre en compte tous lesfacteurs qui vont permettre à l’un de réussir mais auquel l’autren’aura pas eu accès, ou un accès difficile.
Il sera sans doute facile par exemple d’accéder à des cours deFrançais dans les Métropoles, mais l’étranger en territoire rural,employé dans l’agriculture avec d’autres étrangers, sans cours àproximité, pourra être pénalisé.