ART. 1ER C	N°CL1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1275
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon et Mme Desjonquères
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ARTICLE 1ER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article introduit encommission du sénat vise à resserrer les conditions d’accès autitre du regroupement familial.
Plus précisément cet article entendrestreindre le bénéfice de ce dispositif en portant de 18 à 24 moisla condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant enFrance puisse formuler une demande de regroupement familial pourl’un de ses proches. 
De plus, cet article impose audemandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui et safamille. En outre, la commission a d’une part, entendu ajouterune condition de « régularité » des ressources financières pourpouvoir formuler une demande, les ressources devant pour l’heureuniquement être « stables et suffisantes ». D’autre part lacommission des lois du Sénat a prévu d’exiger que dans le cadre duregroupement familial, les personnes bénéficiaires justifient d’unniveau minimal de langue française.
D’abord, les auteurs de cetamendement s’opposent à ce que la condition de séjour exigée pourqu’un étranger qui réside en France puisse formuler une demande deregroupement familial pour l’un de ses proches, soit portée de 18 à24 mois. Cette exigence n’aurait que pour seule conséquence laviolation de l’article 8 de la Convention européenne de droit del’homme, laquelle  garantie le droit au respect de la vieprivée et familiale.
En outre, les auteurs de cetamendement identifient également des difficultés conventionnellessinon opérationnelles tenant à l’exigence de la maitrise de lalangue laquelle revêt en l’état du dispositif, le caractère d’uneobligation de résultat. Or cette exigence contrevient auxdispositions de la directive européenne du 25 novembre 2003relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents delongue durée.
Et en tout état de cause,l’exigence tenant à la détention d’une assurance maladie au momentde la demande paraît tout au moins inconventionnelle au même titreque celle tenant l’exigence de la maitrise de la langue et est aminima disproportionnée.
Pour ces raisons, et parce que legroupe Démocrate est attaché au respect du droit à mener une vieprivée et familiale et au principe d’égalité de traitement,s’oppose à l’introduction de cet article.