ART. 1ER TER | N°CL1276
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1276
présenté par
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard et M. Mandon
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamodification introduite au Sénat visant à exclure de la présomptionde validité des actes d’état civil étrangers en cas denon-légalisation. 
En effet, dans son avis contentieuxrendu le 21 juin 2022, le Conseil d’Etat a estimé que lacirconstance qu’un acte de l’état civil étranger était privéd’effet en France en raison de sa non-légalisation ne faisait pasobstacle à ce qu’il soit utilement opposé aux autoritésadministratives françaises aux fins de prendre en considération lesénonciations contenues dans un tel acte, notamment celles serapportant à l’identité et à l’âge des personnes qui y sontdésignées. 
Ainsi, si les autoritésadministratives peuvent disposer d’informations leur permettantd’identifier les étrangers qui entrent sur le territoire français,cette disposition parait superfétatoire.