ART. 1ER F	N°CL1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1280
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard et Mme Desjonquères
------------
ARTICLE 1ER F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article introduit par lacommission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étrangermalade » lequel concerne les étrangers qui résident en France etdont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont ledéfaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’uneexceptionnelle gravité.
En vertu de cet article, le titrede séjour « étranger malade » pourrait désormais ne pas êtredélivré au seul motif que le traitement médical existerait dans lepays d’origine du demandeur, et peu importe qu’il puisse y avoireffectivement accès comme la loi l’exige aujourd’hui.
En premier lieu, le groupeDémocrate entend rappeler, que ce dispositif a déjà fait l’objetd’un resserrement en 2018.
En second lieu, notre groupe nepeut que constater que les données émanant du Ministère del’intérieur démontrent que la délivrance des premiers titres deséjours pour des motifs d’admissions humanitaires sont en baisseentre 2021 et 2022 (-,3 %). Que s’agissant de la délivrance dutitre de séjour pour “ étranger malade” celle-ci étaitseulement au nombre de 6 850 en 2016, de 4 227 en 2017, de 4 958 en2019, de 3 713 en 2020, 3 989 en 2021 et de 3 280 l’an dernier.Qu’à cet égard, rien ne permet de conclure qu’un nouveauresserrement des conditions d’accès engendrerait une baisse desdemandes et des délivrances dudit titre. Bien au contraire, ceschiffres suffisent à démontrer l’absence d’hausse dans ladélivrance de ce titre.
En troisième lieu et dernier lieu, en l’état rien n’indique parailleurs que le présent dispositif présenterait une compatibilitéavec la jurisprudence de la CEDH selon laquelle les États doiventtenir compte de la possibilité effective pour un étranger maladed’avoir accès à des soins et équipements dans l’État de renvoi.
Dans ces conditions et compte tenudes incertitudes qu’entourent le présent article le groupeDémocrate ne peut que s’y opposer.