ART. 2 BIS A	N°CL1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1281
présenté par
M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard et Mme Desjonquères
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux ajouts du Sénatviennent restreindre les droits et les protections des immigrés.C’est le cas de cet article qui vise à retirer leur nationalitéfrançaise à des personnes possédant une double nationalité,lorsqu’elles sont reconnues coupables d’homicides ou de tentativesd’homicides sur des personnes dépositaires de l’autoritépublique. 
Si notre droit des étrangers doit être amélioré et que lapolitique française en matière d’immigration doit être repensée,cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des acquis lesplus fondamentaux. Nous devons faire preuve à la foisd’humanisme et de fermeté pour assurer un accueil digne à tous.C’est ce que le Gouvernement s’était attelé à faire, en présentantun projet de loi équilibré aux sénateurs. 
Il nous appartient, en tant que parlementaires, de faire évoluerle texte. Pourtant, certaines modifications sénatoriales nous fontdouter de la volonté de faire progresser ce texte vers plusde pragmatisme et de réalisme. 
La France se targue d’être un pays des droits de l’Homme,attaché à des valeurs humanistes et de fraternité. Ces valeurs nousincitent à regarder les immigrés entrant sur notre territoire commede véritables hommes et femmes et non pas comme des variablesd’ajustement de notre politique intérieure, pour lesquelles lesdroits et protections élémentaires n’auraient plus lieu d’être.Pour la dignité des immigrés, pour améliorer leur intégration, pourcontrôler l’immigration et pour lutter contre l’immigrationirrégulière, nous devons adopter un texte mesuré qui rendraréellement efficiente notre politique d’immigration. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose desupprimer cet article.