ART. 2 BIS	N°CL1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1284
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Mandon
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimer le « droit du sol » pour leremplacer par une « manifestation de volonté ».
D’abord, s’agit d’un pur cavalier législatif, cet articlen’ayant aucun rapport avec l’immigration puisqu’on parle icid’enfants nés en France, qui sont allés pour la plupart à l’écolede la République depuis la maternelle.
Ensuite il présente nombre de biais et notamment pour lespopulations les plus fragiles éloignées de l’administration, pourles jeunes filles sur lesquelles des pressions pourraient êtreexercées pour qu’elles ne manifestent pas cette volonté.
Il exclura également de fait de la nationalité française unjeune qui aura “fauté” en acceptant, à 11, 12, 13, 14 ou 15ans, de suivre ses parents mutés à l’étranger pour desraisons professionnelles.