ART. 1ER HA	N°CL1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1286
présenté par
M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard et M. Mandon
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ARTICLE 1ER HA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux ajouts du Sénatviennent restreindre les droits et les protections des immigrés.C’est le cas de cet article qui vise à majorer les droitsuniversitaires des étudiants extra-communautaires. 
Si notre droit des étrangers doitêtre amélioré et si la politique française en matière d’immigrationdoit être repensée, cela ne doit pas se faire au détriment desdroits et des acquis les plus fondamentaux. Au contraire, cela doitse faire avec humanisme, mais aussi, et c’est indispensable pourassurer un accueil digne à tous, avec fermeté. C’est ce que leGouvernement s’était attelé à faire avec le projet de loi qui a étédéposé sur les bancs de nos collègues sénateurs. 
Le texte qui leur était présentéétait équilibré. Il n’était pas parfait, nécessitant bienévidemment des précisions et des évolutions, parfois vers plusd’humanisme, parfois vers plus de fermeté. Tel est d’ailleurs lerôle qui nous incombe, parlementaires. Toutefois, les évolutionssénatoriales sont telles que les députés du groupe Démocrate enviennent à douter de la réelle volonté des Sénateurs de faireévoluer ce texte vers plus de pragmatisme et de réalisme. 
La France se targue d’être un paysdes droits de l’homme, attaché à des valeurs humanistes et defraternité. Ces valeurs nous incitent à regarder les immigrésentrant sur notre territoire comme de véritables hommes et femmeset non pas comme des variables d’ajustement de notre politiqueintérieure, pour lesquelles les droits et protections élémentairesn’auraient plus lieu d’être. Il est intolérable que ce projet deloi puisse in fine participer de leur stigmatisation, détériorerleurs conditions d’accueil et les maintenir dans la dépendance etla précarité. 
Pour la dignité des immigrés, pouraméliorer leur intégration, pour contrôler l’immigration notammenten luttant contre l’immigration irrégulière, nous devons adopter untexte mesuré qui rendra réellement efficiente notre politiqued’immigration.  
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose de supprimer cet article.