ART. 2 TER A	N°CL1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1287
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Mandon
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ARTICLE 2 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui 4 et 5 ans, avec cette proposition 5 ou 8 ans,demain ?
Combien d’années faut-il avoir été marié à un Français pourpouvoir être considéré(e) comme un membre à part entière de lacommunauté nationale ?
A l’heure où la durée moyenne d’un mariage est estimée à 15 ans,l’augmentation de ces durées crée un double couperet, pour lesfemmes notamment, pour lesquelles on ajouterait l’exil à larépudiation.