ART. 1ER I	N°CL1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1288
présenté par
M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard et M. Mandon
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ARTICLE 1ER I
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’ajout par les sénateurs de l’article 1er I qui remplacel’Aide Médicale d’État (AME) par une Aide Médicale d’Urgence(AMU).
Les sénateurs ont souhaitérestreindre l’Aide Médicale d’État sous prétexte que ces soinsmédicaux donnés exceptionnellement à des personnes en situationirrégulière inciteraient et encourageraient l’immigrationclandestine et irrégulière.
Or, bien que les personnes ensituation irrégulière ne soit pas intégrées à notre système desécurité sociale, il convient de leur prodiguer des soins d’urgenceou non, lorsque leur santé et celle des autres sont mises en péril.En effet, la mise en place de l’Aide Médicale d’État est avant toutune solution pour prévenir des éventuels problèmes de santépublique et non pour offrir sans raison valable des soins.
Suite à ce premier constatillustrant l’absence d’argument valable justifiant l’ajout de cetarticle par les sénateurs, il convient également de rappeler lesconséquences dramatiques qu’une telle suppression pourraitentraîner sur nos hôpitaux. 
Supprimer cette aide ne permettrapas de lutter contre l’immigration irrégulière ni n’engendra deséconomies pour notre système de santé. Bien au contraire, ensupprimant l’AME, qui pour rappel est prise en charge de la cadrede l’action social et des familles, ce sont les hôpitaux quidevront supporter la charge supplémentaire des soins qui serontprodigués aux personnes en situation irrégulière. En raison de leurserment, des valeurs humanistes, des risques de santé publique,aucun médecin ne refuserait de soigner une personne en dangerquelque soit sa situation administrative. Ainsi, des soins serontprodigués, dans la mesure du possible, entrainant donc des dépensespour les hôpitaux mais également une absence de suivi qualitatif dela part des médecins, engendrant un potentiel risque de santépublique. 
De fait, cet amendement vise àsupprimer cet article qui loin de régler le problème del’immigration irrégulière engendre des conséquences dramatiquespour notre population et notre système de santé.