ART. 2 TER B	N°CL1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1289
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Mandon
------------
ARTICLE 2 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit dusol n’a pas sa place dans ce texte consacré à l’immigration et àl’amélioration de l’intégration. Un enfant né sur le sol françaisn’est pas un immigré, il n’a traversé aucune frontière.
De plus le caractère très subjectif de la définition den’être « manifestement pas assimilé à la communauté française» rend sont interprétation potentiellement dangereuse, aujourd’hui,et peut-être encore plus demain.