ART. 13	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti et Mme Genevard
------------
ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 49.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirla possibilité de pouvoir refuser la délivrance d’une carte deséjour pluriannuelle à un étranger en situation régulière en Francesi ce dernier a manifesté le rejet des valeurs essentielles de lasociété française et de la République.