ART. 1ER I	N°CL1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1290
présenté par
Mme Brocard et M. Mandon
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ARTICLE 1ER I
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des famillesest remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« I. – Tout étrangerrésidant en France sans remplir la condition de régularitémentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité socialepeut obtenir droit à l’aide médicale de l’État si les conditionssuivantes ont été cumulativement vérifiées :
« 1° Les personnesinscrites sur la demande résident effectivement en Franceirrégulièrement de manière ininterrompue depuis plus de trois moisle jour où la demande est effectuée et le jour du retrait decelle-ci ;
« 2° Les personnesinscrites sur la demande résident effectivement en Franceirrégulièrement de manière ininterrompue depuis la première demanded’aide médicale de l’État sur laquelle elles ont étéinscrites ;
« 3° Ses ressources nedépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’articleL. 861‑1 du présent code.
« Un décret précise lesconditions de la vérification de résidence et de ressources.
« II – Le droit àl’aide médicale de l’État cesse en cas de sortie du territoirenational de l’un des bénéficiaires inscrits sur la demande.
« III – L’aidemédicale de l’État est accordée pour l’étranger demandeur etpour : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’aidemédicale de l’État dans sa version antérieure tout en renforçantles contrôles de vérification de l’effectivité de résidence enFrance ainsi que des ressources du bénéficiaire.
Un décret préciseranotamment :
- les conditions dans lesquelles une attestation d’hébergement peutpermettre d’établir l’effectivité de la résidence en France.
- la vérification de l’identité de l’hébergeur et de la capacité dulogement, notamment en cas de pluri-hébergement.
- la vérification que les personnes inscrites sur la demande n’ontpas effectué de demande de visa d’entrée en France - accepté ourefusé - dans la période où elles doivent avoir résidéirrégulièrement en France.
Afin d’empêcher toute forme de« tourisme médical » :
- le bénéfice de l’aide médicale de l’État cesse lors de la sortiedu territoire national de l’une des personnes inscrites au dossierde demande. En cas de dépôt d’une nouvelle demande sur laquelle estinscrite une personne ayant quitté le territoire national, il seraopposé que la condition de résidence effective depuis la premièredemande n’est pas remplie.
- la condition de résidence enFrance doit être ininterrompue de 3 mois avant la demande jusqu’auretrait : pas de départ-retour entre le dépôt et leretrait.
- la vérification de la résidence ininterrompue en France estétendue à toutes les personnes inscrites sur le dossier dedemande.
- lors d’une demande de renouvellement, la résidence ininterrompueen France doit être effective depuis le dépôt de la demandeinitiale.