ART. 2 TER C	N°CL1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1291
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Mandon
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ARTICLE 2 TER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui souhaite égalementporter atteinte au droit du sol n’a pas sa place dans une loiordinaire et dans ce texte consacré à l’immigration et àl’amélioration de l’intégration. Un enfant né sur le sol françaisn’est pas un immigré, il n’a traversé aucune frontière.