ART. 1ER J	N°CL1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1292
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard et Mme Desjonquères
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ARTICLE 1ER J
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article introduit encommission du Sénat vise à exclure les étrangers en situationirrégulière des réductions tarifaires accordées par les autoritésorganisatrices de transports.
D’abord le groupe Démocrate ne peutque constater le caractère plus que tangiblement cavalier de cettedisposition.
Ensuite, l’esprit et le fond de cedispositif ne peut qu’interroger. En effet, s’il fallait lerappeler, seul le seuil de ressources doit être exigé pourbénéficier de réductions tarifaires. La situation administrative dudemandeur , laquelle tiendrait à la régularité de son séjour sur leterritoire national ne saurait y faire échec. Faute de quoi cedispositif reviendrait à appliquer un traitement différencier auressortissant étranger alors même que ce dernier se trouverait dansune situation économiquement équivalente à n’importe quel autrebénéficiaire. 
En outre, s’il fallait également lepréciser, il ressort des dispositions du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, que le législateur aprévu de conférer les prérogatives de contrôle de la régularité duséjour aux officiers de police judiciaire. Or, force est deconstater que le présent article conduirait à faire peser surles  autorités de transports la charge de contrôler larégularité du séjour des usagers. 
Le groupe Démocrate peine à croireque les auteurs de cette proposition aient entendu faire peser auxagents de ces autorités de transports, la responsabilité d’évaluerla fiabilité de ce justificatif, et par suite de contrôler larégularité du séjour.