ART. 2 TER	N°CL1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1293
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Mandon
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise encore une fois àlimiter le droit du sol. Il n’a pas sa place dans ce texte.