ART. 1ER K	N°CL1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1294
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant et M. Mandon
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ARTICLE 1ER K
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’octroi automatique d’un visa delong séjour basé uniquement sur la propriété immobilière pourraitêtre perçu comme favorisant une catégorie de personnes en raison deleur situation financière, créant ainsi une inégalité vis-à-visd’autres ressortissants étrangers qui doivent suivre une procédureplus rigoureuse pour obtenir un tel visa.
L’accord de retrait de l’UnionEuropéenne a déjà prévu des mesures spécifiques pour lesbritanniques installés sur notre territoire avant 2021.
A la suite du brexit, desvisas de long séjour visiteurs temporaires ou valant titres deséjour leur sont délivrés sur présentation de piècesjustificatives, notamment de ressources et de détention d’uneassurance médicale pour des séjours de trois à six mois, voire dedouze mois. Il peuvent au-delà effectuer une demande de cartede séjour pluriannuelle.
Il ne semble pas pertinent de leuraccorder un visa “de plein droit” basé uniquement sur lapropriété immobilière.