ART. 2 QUATER	N°CL1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1295
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Mandon
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ARTICLE 2 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entamer une procédure de naturalisation, qui n’est pas unparcours facile, c’est montrer son attachement à la France et auxvaleurs de la République, c’est aussi montrer et prouver la réalitéde son intégration. 
Stigmatiser cette démarche sur le seul critère de durée derésidence n’a pas de sens.
Rappelons quelques-uns des critères obligatoires prévus par lecode civil qui s’ajoutent aux 5 années de résidence:
Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie etmoeurs ou s’il a fait l’objet d’une condamnation à plus de 6 moisd’emprisonnement
Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilationà la communauté française, notamment par une connaissancesuffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de laculture et de la société françaises, dont le niveau et lesmodalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, etdes droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsique par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de laRépublique.
A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe lacharte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte,approuvée par décret en Conseil d’Etat, rappelle les principes,valeurs et symboles essentiels de la République française.