ART. 4	N°CL1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1299
présenté par
M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard et Mme Desjonquères
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
Après l’article L. 554‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Pardérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché dutravail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dansles conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeurd’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protectioninternationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé pardécret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autoritéadministrative.
« Cette liste peut êtremodifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de lasituation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou desuspendre une inscription.
« II. – Le demandeurd’asile qui accède au marché du travail, dans les conditionsprévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formationlinguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé del’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions deformation professionnelle continue prévues àl’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Lesdispositions du présent article ne sont pas applicables lorsquel’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue enprocédure accélérée en application de la section 2 duchapitre Ier du titre III du présentlivre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 4 du projet de loi présenté par le gouvernement qui a étésupprimé au Sénat. 
Très attaché au conceptd’intégration, le groupe Démocrate considère en effet qu’il estimportant d’instaurer un dispositif d’accès au marché du travailsans délai pour les demandeurs d’asile dont il est fortementprobable, au regard de leur nationalité, qu’ils obtiendront uneprotection internationale en France. 
Suivant la logique del’établissement d’une liste de pays d’origine sûre, permettant dedéroger à la procédure d’asile de droit commun au regard du paysd’origine du demandeur, la dérogation au principe d’égalité sejustifie au regard de la différence de situation objectivée par laprobabilité d’obtenir une protection internationale en France. Deplus, le dispositif de dérogation proposé est encadré pour nebénéficier qu’aux demandeurs d’asile dont la demande relève de laresponsabilité de la France, à l’exclusion des demandeurs placéssous procédure Dublin. 
Inspiré du dispositif spécifiquemis en place pour les personnes déplacées d’Ukraine bénéficiairesdu statut ad hoc de “protection temporaire”, cettedisposition est une mesure pragmatique, qui permettra defaciliter l’intégration de personnes qui obtiendront trèsprobablement une autorisation de travailler à l’issue de l’examende leur demande par les autorités préfectorales.