APRÈS ART. PREMIER	N°CL1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1302
présenté par
M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’articleL. 413‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, les mots : « trois années scolaires »sont remplacés par les mots : « une annéescolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dispenser ducontrat d’intégration républicaine aux majeurs étrangers ayanteffectué une année de scolarité, au lieu des trois années requisesdans le droit actuel.
L’école étant un passagerépublicain au cours duquel nos valeurs communes de vie en sociétésont transmises aux élèves par les personnels, le suivi d’une annéede scolarité garantit ainsi l’intégration des élèves étrangers etdevrait leur autoriser une dispense du contrat d’intégrationrépublicaine.