ART. 7 TER	N°CL1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1303
présenté par
M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leprésent article introduit en séance au Sénat qui prévoit unerestriction de l’octroi d’un titre de séjour mention « vie privéeet familiale » d’une durée d’un an pour les jeunes majeurspréalablement confiés à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge deseize ans. 
Le dispositif ajouté prévoit uncritère d’absence avérée de liens entre le jeune majeur étranger etsa famille dans son pays d’origine ; cette condition estdisproportionnée et néfaste pour le bien-être du jeune concerné.Elle obligerait en effet le jeune à ne plus entretenir aucunerelation avec des membres de sa famille, ce qui constitue uneentrave démesurée à sa liberté d’entretenir des relationssociales. 
Ce critère conduit également à uneévaluation arbitraire et suggestive de l’existence ou non de cesliens, tout comme il engendre un alourdissement inutile du travaildes autorités administratives. Pourtant, l’insertion d’un jeuneprésent sur le territoire national avant l’âge de seize ans nenécessite aucune conditionnalité, tant sa vie sociale et sascolarisation en France l’attestent d’elles-mêmes.