ART. 7 TER	N°CL1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1304
présenté par
M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7 TER
Après les mots :
« nature des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéaunique :
« liens de l’étranger avec safamille restée dans son pays d’origine », sontsupprimés . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer dudroit actuel le critère sur la nature des liens entre le jeunemajeur préalablement confié à l’aide sociale à l’enfance avantl’âge de seize ans et sa famille restée dans son pays d’originepour l’octroi d’un titre de séjour mention « vie privée etfamiliale » d’une durée d’un an.
La plupart des mineurs nonaccompagnés (MNA) ont plus de 16 ans lorsqu’ils sont confiés auxdépartements sur décision de justice. En 2022, 11 155 MNA avaient16 ans ou plus lorsqu’ils ont été confiés aux départements(soit 75 % environ des 14 782 MNA confiés au cours del’année).
Ceux qui ont été confiés avantl’âge de 16 ans peuvent bénéficier d’un titre de séjour « vieprivée et familiale » de plein droit, sous réserve notamment « dela nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans sonpays d’origine ». Ce critère n’a pas de sens est doit êtresupprimé.
L’esprit de cette dispositionlégislative est d’estimer que cette prise en charge garantit enelle-même une insertion durable dans la société française.
Comme l’indique l’Agence nationalede l’évaluation et la qualité des établissement sociaux etmédicaux-sociaux dans son guide de l’accompagnement des MNA, laréalité des liens potentiellement entretenus entre le MNA et sesparents « doivent être respectés et accompagnés, dans unelogique de soutien au développement des capacités et compétencespersonnelles du jeune. »
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’UNICEF France.