ART. 1ER G	N°CL1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1307
présenté par
M. Raux, Mme Regol, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leprésent article ajouté par le Sénat en commission. Les dispositionsintroduites dans le projet de loi sont à rebours des objectifs dela carte de séjour pluriannuelle qui sont de simplifier et allégerles démarches administratives dans les services préfectoraux et àprocurer une plus grande sécurité pour les bénéficiaires de cettecarte. 
L’article déroge au principe del’annualité inscrit par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relativeau droit des étrangers en France en imposant un contrôle annuel desconditions d’octroi de la carte de séjour. Le renforcement du“caractère réel et sérieux des études” est un non-sens puisquecelui est effectué en amont de l’octroi de la carte de séjour etque l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile prévoit d’ores et déjà que cettecarte peut être retirée par une décision motivée si la personnecesse de remplir les conditions requises à son bénéfice. 
Cet article ne fait qu’apporter del’insécurité à des situations administratives et des conditions devie déjà fragiles, engendrer de l’alourdissement administratif pourles services de l’Etat comme pour les personnes et complexifier uncadre juridique existant indigeste.