ART. 1ER G	N°CL1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1309
présenté par
M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER G
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer l’introduction par le Sénat en commission del’annualisation du contrôle du « caractère réel et sérieux desétudes » des étrangers détenteurs d’une carte de séjourpluriannuelle « étudiant ».
Une telle disposition déroge auprincipe de l’annualité inscrit par la loi n° 2016-274 du 7 mars2016 relative au droit des étrangers en France en imposant uncontrôle annuel des conditions d’octroi de la carte de séjour. Untel contrôle annuel est un non-sens puisque celui est effectué enamont de l’octroi de la carte de séjour et que l’article L. 432-5du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileprévoit d’ores et déjà que cette carte peut être retirée par unedécision motivée si la personne cesse de remplir les conditionsrequises à son bénéfice. 
Cet article ne fait qu’apporter del’insécurité à des situations administratives et des conditions devie déjà fragiles, engendrer de l’alourdissement administratif pourles services de l’Etat comme pour les personnes et complexifier uncadre juridique existant indigeste.