ART. 1ER GA	N°CL1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1311
présenté par
M. Raux
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ARTICLE 1ER GA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leprésent article introduit par le Sénat en séance qui prévoitl’instauration du dépôt d’une caution préalablement à la délivranced’un titre de séjour pour motifs d’études. 
Cette disposition constitue unfacteur discriminant pour les étrangers venant en France pour desétudes. Une telle caution augmenterait les contraintes financièrespesant sur les étudiants étrangers et constituerait une sélectionpar l’argent des étudiants venant en France. De plus, cetterestriction apportée au titre de séjour pour motif d’étudesviendrait mettre en cause l’attractivité académique et scientifiqueen entravant ou décourageant de potentiels candidats pour effectuerleurs études en France. Enfin, il s’agit d’une mesure alourdissantencore davantage le travail administratif des autoritéspubliques.