ART. 1ER HA	N°CL1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1312
présenté par
M. Raux, Mme Regol, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER HA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leprésent article introduit en séance au Sénat qui consacre dans lecode de l’éducation la majoration des frais d’inscription àl’Université des étudiants étrangersextra-communautaires. 
L’arrêté du 19 avril 2019 relatifaux droits d’inscription dans les établissements publicsd’enseignement supérieur relevant du ministre chargé del’enseignement supérieur fixe actuellement le montant des fraisd’inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires à 2770 € en licence et à 3 770 € en master. 
Ces dispositions contreviennent audroit aux études et instaurent une barrière financière à l’accès àl’enseignement supérieur pour les étudiants étrangers en opèrantdonc une discrimination en fonction de la nationalité de lapersonne. Cette mesure dégrade l’attractivité du systèmeuniversitaire français.