ART. 1ER N	N°CL1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1313
présenté par
M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER N
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à lasuppression de l’introduction par le Sénat en séance d’une duréeminimum de séjour de cinq ans sur le territoire français pour lesétrangers extra-communautaires nécessaire au bénéfice deprestations sociales non contributives, comprenant les allocationsfamiliales, la prestation de compensation du handicap, l’aidepersonnalisée au logement (APL) et également le droit au logementopposable (DALO). 
Cette disposition est contraire àl’égalité de traitement exigée par nombre de traités internationauxsignés par la France, à l’image de la Convention internationale dutravail n° 97 dont l’article 6-1 prévoit notamment qu’il ne soitpas moins favorable que celui que la loi nationale applique à sespropres ressortissants en matière de logement et de sécuritésociale. 
Une telle mesure n’engendrerait quefragilisation, précarisation et paupérisation de personnes vivantparfois dans des situations et des conditions déjà difficiles, sansaucune justification. Elle renforcerait enfin les dynamiquesd’exclusion des personnes étrangères.