APRÈS ART. 4 BIS	N°CL1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1314
présenté par
Mme Gatel, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et M. Mandon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 435‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, aprèsles mots : « ”travailleur temporaire” » sont insérésles mots : « ”vie privée et familiale” ou “entrepreneur /profession libérale” ».
2° Après le même alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selonlaquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendantne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dèslors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité vial’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telleque définie à l’article 242 bis du code général desimpôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au coursdes 24 derniers mois et justifier d’une période de résidenceininterrompue d’au moins trois années en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre la régularisation des travailleurs indépendants notammentceux exerçant une activité de livraison expresse et recourant, pourl’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieursplateformes de mise en relation par voie électronique définies àl’article 242 bis du code général des impôts. 
En effet, l’article 4bis permet de régulariser uniquement lesétrangers exerçant une activité salariée, excluant de facto lestravailleurs indépendants, et a fortiori les travailleurs desplateformes. 
Selon des estimations issues du rapport de la missiond’information sur le “Quick commerce” que j’ai menée cette année,environ 70% des livreurs indépendants seraient en situationirrégulière. Cet amendement vise donc à ouvrir ce dispositif auxlivreurs indépendants, qui, pendant la pandémie, ont permis auxrestaurants de poursuivre une activité et aujourd’hui encoreparticipent pleinement à l’économie de notre pays. 
Certains d’entre eux n’ont pas de titre de séjour les autorisantà travailler mais cela ne les a pas empêché de travailler et par làmême, de cotiser depuis de nombreuses années via l’URSSAF sanspouvoir bénéficier des contreparties.
Nous souhaitons qu’il leur soit donné la possibilité, si lespreuves nécessaires sont apportées, d’être régularisés au mêmetitre que des travailleurs salariés.