APRÈS ART. 7	N°CL1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1317
présenté par
M. Lefèvre, Mme Dupont, Mme Guévenoux, M. Dunoyer, M. Ledoux, Mme Le Grip, M. Rodwell, Mme Dordain, Mme Lakrafi, M. Mournet, M. Pacquot, M. Marion, M. Haury, M. Parakian, M. Olive, Mme Yadan, M. Royer-Perreaut, M. Bordat, Mme Heydel Grillere, Mme Alexandra Martin (Gironde) et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. - Au troisième alinéa du Ide l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, lesmots : « bénéficiaires de l’asile territorial » sontremplacés par les mots : « bénéficiaires de la protectiontemporaire ».
II. - À la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 4221‑10 du code de la santépublique, les mots : « bénéficiaires de l’asileterritorial » sont remplacés par les mots :« bénéficiaires de la protection temporaire ».
III - Au quatrième alinéa del’article L. 4221‑12 du code de la santé publique, lesmots : « bénéficiaires de l’asile territorial »sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de laprotection temporaire ».
IV - À la seconde phrase du1° de l’article L. 4311‑12 du code de la santé publique,après les mots : « ni aux personnes ayant le statut deréfugié politique » sont insérés les mots : « , lestatut de bénéficiaire de la protection subsidiaire, le statut debénéficiaire de la protection temporaire, le statut d’apatride, niaux Français ayant regagné le territoire national à la demande desautorités françaises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier plusieurs articles du code de lasanté publique afin d’étendre aux bénéficiaires de la protectiontemporaire déplacés d’Ukraine les procédures spécifiquesd’autorisation d’exercice médical existant en faveur des réfugiés,des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des apatrides etdes Français ayant regagné le territoire national à la demande desautorités françaises. A l’inverse, cet amendement retire de cetteliste les bénéficiaires de « l’asile territorial »puisque cette procédure créée en 1998 a été supprimée en 2003 pourêtre remplacée par la protection subsidiaire.
A ce titre, cet amendement s’inscrit dans le but poursuivi parle projet de loi de favoriser l’intégration pour le travail.
L’amendement propose de modifier les articles L. 4111-2, L4221-10, L 4221-12 et L 4311-12 du code de la santé publique.
L’article L. 4111-2 concerne le parcours administratif desétrangers désirant exercer en France la profession de médecin(généraliste ou spécialiste), de chirurgien-dentiste ou desage-femme. A l’heure actuelle, une personne titulaire d’undiplôme, d’un certificat ou d’un autre titre acquis dans un payssitué hors de l’Union européenne et permettant l’exercice dans cepays de la profession de médecin (généraliste ou spécialiste), dechirurgien-dentiste ou de sage-femme peut se présenter à desépreuves spécifiques organisées en France en vue de lui permettred’exercer sa profession dans notre pays. En cas de succès à cesépreuves, d’autres formalités sont ensuite à accomplir. Le nombremaximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves estfixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce nombre maximum n’est cependant pas opposable aux réfugiés, auxapatrides, aux bénéficiaires de l’asile territorial auxbénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayantregagné le territoire national à la demande des autoritésfrançaises.  Les intéressés passent un examen qui, en cas desuccès, est suivi des mêmes formalités précitées. L’amendementpropose d’étendre aux bénéficiaires de la protection temporaire ladisposition relative aux autres bénéficiaires d’une protectioninternationale.
L’article L. 4221-12 concerne une procédure comparable pourl’accès à la profession de pharmacien. Dans le même esprit, il estproposé d’étendre aux bénéficiaires de la protection temporaire laprocédure aménagée existant en faveur des réfugiés, des apatrides,des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des Françaisayant regagné le territoire national à la demande des autoritésfrançaises.
L’article L 4221-10 concerne les conditions de présentation decertains pharmaciens étrangers à des épreuves nationalesd’aptitude. Les personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatrideet les personnes françaises titulaires d’un diplôme étranger ayantregagné le territoire national à la demande des autoritésfrançaises peuvent faire acte de candidature à ces épreuves sansremplir une condition d’exercice dans les établissements de santéimposé aux autres étrangers. Il est proposé d’étendre cettedisposition aux bénéficiaires de la protection temporaire.
L’article L. 4311-12 concerne l’exercice de la professiond’infirmier par des personnes pourvues de certains certificats,titres ou attestations. Cet article prévoit que « lescertificats, titres ou attestations délivrés dans un Etat nonmembre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord surl’Espace économique européen ne peuvent permettre l’exercice de laprofession d’infirmier ou d’infirmière que dans la mesure où lediplôme d’Etat français ouvre lui-même l’exercice de celle-ci danscet Etat. Cette dernière disposition n’est applicable ni auxpersonnes ayant le statut de réfugié politique, ni aux personnesexerçant légalement en France la profession d’infirmier oud’infirmière au 13 juillet 1980 ». Il est proposé d’étendrecette mesure d’une part aux bénéficiaires de la protectiontemporaire et, d’autre part, aux apatrides, aux bénéficiaires de laprotection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoirenational à la demande des autorités françaises afin d’aligner sarédaction sur celle des articles L. 4111-2, L. 4221-12 et L4221-10.
Ces quatre modifications visent à favoriser l’intégration enFrance des professionnels de santé Ukrainiens.