APRÈS ART. 18	N°CL1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1318
présenté par
M. Lefèvre, M. Dunoyer, Mme Dubré-Chirat, M. Ledoux, M. Rodwell, M. Vuibert, M. Pacquot, M. Marion, M. Haury, M. Parakian, M. Olive, Mme Yadan, M. Royer-Perreaut, M. Ghomi et M. Bordat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 612‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « trente » est remplacé par le mot :« quinze » ; 
2° Au second alinéa, lemot : « trente » est remplacé par le mot :« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréduire de 15 jours le délai de départ volontaire que doitrespecter un étranger dès la notification de la décisiond’obligation de quitter le territoire français. Le délaiactuellement prévu par la loi est de 30 jours.