ART. 10	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° bis L’articleL. 251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, nul ne peutbénéficier d’un second délai de départ volontaire pour exécuter uneobligation de quitter le territoire français, s’il n’a pasprécédemment exécuté une obligation de quitter le territoirefrançais dont il faisait l’objet durant le délai de départvolontaire qui lui avait été accordé. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre lamultiplication des OQTF assorties d’un délais de départ volontairequi conduisent bien souvent l’étranger à ne pas exécuter cettemesure d’éloignement, cet amendement vise à limiter à une seulefois l’octroi du bénéfice de délais permettant à l’étranger demettre en œuvre son départ volontaire.
Se faisant, il supprime la possibilité de pouvoir prononcer uneOQTF volontaire à une personne qui n’a pas précédemment exécuté uneOQTF volontaire. Dès lors, seul le régime de l’OQTF forcée lui seraapplicable.