APRÈS ART. 15 BIS	N°CL1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1322
présenté par
M. Lefèvre, Mme Guévenoux, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Mazars, M. Rodwell, Mme Tanzilli, M. Vuibert, M. Pacquot, M. Marion, M. Haury, M. Parakian, M. Olive, Mme Yadan, M. Royer-Perreaut, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Chassaniol et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titre II du livreIV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes depasseur
« Art. L. 425‑11. – L’étranger quidépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis àson encontre des faits constitutifs des infractions d’aide àl’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, visées auxarticles L. 823‑1, L. 823‑2 et L. 823‑3, ou témoignedans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pources mêmes infractions se voit délivrer, sous réserve qu’il aitrompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaireportant la mention « vie privée et familiale » d’unedurée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’estpas opposable.
« Cette carte est renouveléependant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que lesconditions prévues pour sa délivrance continuent d’êtresatisfaites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à permettre ladélivrance d’une carte de séjour temporaire à un étranger déposantplainte contre un passeur ou témoignant contre un passeur dans uneprocédure pénale.
Le CESEDA comporte plusieursdispositions luttant contre les passeurs.
L ’article L. 823‑1 du CESEDAréprime de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende lefait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter,par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou leséjour irréguliers d’un étranger en France. L’article L. 823‑2prévoit la même sanction pour les infractions destinées à faciliterl’entrée ou la circulation illégale sur le territoire d’un Étatsignataire des accords de Schengen ou du protocole contre le traficillicite de migrants par terre, air et mer additionnel à laconvention de Palerme contre la criminalité organisée. L’article L. 823‑3 prévoit plusieurs circonstances aggravantesdont la commission de l’infraction en bande organisée.  Surces fondements, et grâce à l’action des services de police, plus de300 filières d’immigration clandestines sont démantelées en Francechaque année depuis 2017.
Le projet de loi adopté par leSénat renforce la lutte contre les passeurs en complétant lesarticles L. 823‑1, L. 823‑2 et L. 823‑3 du Ceseda eten créant un article L. 823‑1-1. 
L’amendement propose de compléterce dispositif en prévoyant de délivrer à l’étranger déposantplainte contre un passeur ou témoignant dans une procédure pénaleconcernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, unecarte de séjour temporaire portant la mention « vie privée etfamiliale » d’une durée d’un an, sous réserve qu’il ait romputout lien avec cette personne. L’objectif est de faciliter ladénonciation des réseaux de passeur.
Cet amendement s’inspire dudispositif existant à l’article L. 425‑1 du CESEDA en faveurde l’étranger déposant plainte contre une personne qu’il accused’avoir commis à son encontre des faits constitutifs desinfractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme outémoignant dans une procédure pénale concernant une personnepoursuivie pour ces mêmes infractions.
Cet amendement s’inspire égalementdu dispositif que le projet de loi adopté par le Sénat proposed’instituer, à l’article 15 bis, en faveur del’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accused’avoir commis à son encontre des faits constitutifs del’infraction de soumission à des conditions d’hébergementincompatibles avec la dignité humaine.
Pour être complet, et sur le modèlede ce que prévoit l’article L. 425‑1 précité, le dispositifproposé par la présent amendement (comme celui prévu àl’article 15 bis) devrait prévoir que l’étrangerrecevant une carte de séjour temporaire pour avoir déposé plaintecontre des passeurs puisse bénéficier de l’allocation pourdemandeur d’asile. L’ouverture du bénéfice de cette allocationconstitue cependant une charge pour les finances publiques et nepeut donc pas être introduit par voie d’amendement parlementaire.Le Gouvernement est donc invité à compléter en séance le présentamendement.