ART. 1ER A	N°CL1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1326
présenté par
M. Lefèvre, M. Dunoyer, M. Ledoux, Mme Le Grip, M. Rodwell, M. Mournet, Mme Tanzilli, M. Vuibert, M. Pacquot, M. Marion, M. Haury, M. Parakian, M. Olive, Mme Yadan, M. Royer-Perreaut, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Heydel Grillere, Mme Alexandra Martin (Gironde) et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 1ER A
I. – Aprèsl’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’opérateur Francetravail, qui y précise notamment l’activité réalisée au titre desarticles L. 5221‑2 et R. 5221‑20 du code du travail parles organismes concourant au service public de l’emploi, les suitesdonnées par l’autorité administrative aux demandes d’autorisationde travail sur lesquelles elle s’est prononcée et les donnéesgénérales en matière d’activité et d’insertion professionnelle desétrangers recueillies dans ce cadre. Les modalités d’application deces dispositions sont précisées par décret. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier àPôle emploi (et demain à France travail) le soin d’établir et deremettre chaque année au Parlement, à travers le rapport annueltransmis par le Gouvernement, ses observations relatives àl’introduction des travailleurs étrangers en France. Cet amendements’inspire du rapport remis chaque année au Parlement par l’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration sur la procédured’admission au séjour pour soins.
Le code du travail prévoit aujourd’hui que les autorisations detravail accordées aux étrangers sont délivrées par l’autoritéadministrative lorsque la demande remplit notamment une conditionde publication non satisfaite d’une offre d’emploi pendant un délaide trois semaines auprès des organismes concourant au servicepublic de l’emploi. Aucune statistique n’existe cependant sur lanature de ces offres d’emploi, sur leur répartition géographique etsur l’issue de ces demandes. Le recueil de ces informationsconstitue cependant un élément utile pour apprécier un des aspectsde l’intégration professionnelle des étrangers.
Il est proposé, dans des conditions définies par décret, deconfier ce travail de synthèse et d’information du Parlement àl’opérateur France travail.
Compte tenu des développements informatiques nécessaires àl’application de ces dispositions, ces dispositions entreraient envigueur le 1er juin 2026. France travail et le ministère del’intérieur disposeraient de deux ans pour préparer les transfertsd’information requis.