APRÈS ART. 5	N°CL1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1327
présenté par
Mme Gatel, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et M. Mandon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’exercice d’une activité delivraison expresse à domicile dans le cadre de relationscontractuelles avec des plateformes de mise en relation telles quedéfinies à l’article 242 bis du code général des impôtsest subordonnée à la possession d’une carte professionnelledélivrée par l’autorité administrative compétente dans desconditions fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’image de la carteprofessionnelle créée pour les chauffeurs VTC, cet amendementpropose la création d’une carte professionnelle pour les livreursindépendants. 
Pour obtenir cette carte professionnelle, condition pour exercercette activité, il sera nécessaire de fournir des piècesjustificatives. L’autorité administrative aura le rôle de croiserces éléments et d’opérer des vérifications. La plateforme devraconditionner la création d’un compte à la présentation de cettecarte et sa validité. 
La délivrance de cette carte sera aussi conditionnée à uneobligation de formation sur le code de la route, la chaîne du froidet du chaud ainsi que des bases de comptabilité. 
Ce dispositif permettrait de faire disparaître le phénomène desous-location de comptes et répondra aussi à une volonté dereconnaissance des livreurs quant à leur statut.