ART. 11 TER	N°CL1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1329
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et M. Mandon
------------
ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport des sénateurs présentecet article comme permettant la création d’un fichier relatif auxpersonnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions àla loi. En pratique, il permettra de relever les empreintesdigitales ainsi qu’une photographie “des mineurs se déclarantprivés temporairement ou définitivement de la protection de leurfamille, à l’encontre desquels il existe des indices graves ouconcordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, commeauteur ou complices, à des infractions à la loi pénale(...)”. 
Si l’on doit résumer, lesSénateurs ont ainsi adopté un article qui permettra de ficher,non pas les mineurs non accompagnés mais l’ensemble des mineursisolés, n’ayant pas été condamnés, ou même poursuivis, mais étantpeut-être, selon quelques vraisemblances, auteurs ou complicesde n’importe quelle infraction du code pénal. 
Outre le fait que cet article soitun cavalier législatif, il faut rappeler qu’il existe déjà unfichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) quicontient entre autres des informations sur les personnes mises encause comme auteur ou complice d’un crime, d’un délit ou decertaines contraventions de la 5ème classe (trouble à la sécuritéou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ouà la sûreté de l’Etat). 
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose de supprimer cet article.