ART. 15 BIS	N°CL133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la volonté de l’article 15 bisde lutter contre les marchands de sommeil qui abusent de lafragilité des étrangers en situation irrégulière peut êtrediscutable, il est en revanche inadmissible que le simple fait deporter plainte contre ce marchand de sommeil, permette d’accorderun titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 15bis.