ART. 26	N°CL1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1330
présenté par
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 2° de l’articleL. 441‑7, il est inséré un 2° bis ainsirédigé :
« 2° bis Lapremière délivrance de la carte de séjour pluriannuelle dans leDépartement de Mayotte est subordonnée à l’intégration républicainede l’étranger dans la société française, appréciée en particulierau regard du résultat obtenu à l’examen mentionné à l’avant-dernieralinéa de l’article L. 413‑3 de nature à lui permettre aumoins de comprendre des conversations suffisamment claires, deproduire un discours simple et cohérent sur des sujets courants etd’exposer succinctement une idée. Pour l’appréciation de cettecondition d’intégration, l’autorité administrative saisit pour avisle maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. Cet avisest réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois àcompter de cette saisine. Il tient compte du respect par l’étrangerde l’engagement mentionné à l’article L. 413‑2 lorsquecelui-ci y a souscrit. Les étrangers âgés de plus de soixante-cinqans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance dela langue française ; » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exiger unniveau de langue élémentaire pour la première délivrance desdifférentes cartes de séjour pluriannuelle dans le Département deMayotte.