ART. 14	N°CL1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1334
présenté par
M. Blanchet, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Brocard et M. Balanant
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéade l’article L. 823‑3, après le mot :« d’emprisonnement », sont insérés les mots :« , de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde punir d’une peine complémentaire de confiscation des avoirscriminels le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenterde faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’unétranger accompagné de circonstances aggravantes telles que,notamment, lorsqu’il est commis en bande organisée.
Afin de lutter efficacement contrela traite d’être humain, il convient de s’assurer en particulierque le crime ne paye pas. C’est la raison pour laquelle le présentamendement propose la confiscation des biens ayant servis àcommettre l’infraction ou qui en sont le produit.