ART. 9	N°CL1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1335
présenté par
M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard et Mme Desjonquères
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ARTICLE 9
I – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« pour des crimes ou desdélits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement » 
les mots : 
« à une peine d’emprisonnementau moins égale à trois ans ».
II. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
III. – Après lemot :
« déjà »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 16 :
« été condamné à une peined’emprisonnement au moins égale à dix ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat remplace, pour ladéfinition des exceptions aux protections créées par l’article 9,la référence à la peine effectivement prononcée en raison de lacommission d’un crime ou d’un délit par la référence à la peinefixée par la loi pour réprimer ce crime ou ce délit.
Une telle substitution fait peu de cas de l’appréciation portéepar le juge pénal sur la situation individuelle de l’étrangercondamné, et peut aboutir à faire découler une expulsion de faitsrevêtant une gravité limitée, introduisant ainsi une sanctiondisproportionnée.