ART. 12	N°CL1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1336
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon et Mme Desjonquères
------------
ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 3 à 6l’alinéa suivant :
« 1° La seconde phrase dupremier alinéa de l’article L. 741‑5 est ainsi rédigée :« L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé encentre de rétention administrative. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 
L’article adopté par le Sénat vientinterdire le placement en centre de rétention des mineurs de moinsde 16 ans révolus. S’il est une avancée considérable, cet articlen’est pas encore totalement aboutit. Cet amendement propose ainsid’étendre l’interdiction de placement d’un étranger accompagné d’unmineur en centre de rétention administrative (CRA).
La France a été condamnée 11 foispar la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoirplacé des mineurs en rétention sur le fondement de la violation del’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde desdroits de l’homme qui prohibe les traitements inhumains etdégradants ainsi que l’article 8 qui protège le droit aurespect de la vie privée et familiale, considérant que la Francen’avait pas « mis en oeuvre tous les moyens nécessaires afinde limiter autant que faire se peut la détention de familleaccompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à unevie familiale ». Si la CEDH n’interdit pas le placement desmineurs en CRA, il n’en demeure pas moins que l’enfermementadministratif des mineurs constitue une violation de la Conventioninternationale des droits de l’enfant (CIDE), laquelle faitprévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. L’exception selonlaquelle un mineur ne peut être retenu que s’il accompagne unétranger placé en rétention ne fait pas davantage prévaloirl’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il ait plus ou moins de 16 ans.Partant, il est nécessaire d’interdire au moins le placement encentre de rétention administrative aux étrangers accompagnés d’unmineur.