ART. 12	N°CL1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1338
présenté par
M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Mandon
------------
ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 4 à 6 lestrois alinéas suivants : 
« a) À la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « ne peut »sont remplacés par les mots : « , les familles comprenantau moins un mineur et les femmes enceintes nepeuvent » ;
« b) La secondephrase du premier alinéa est supprimée ;
« c) Les deuxième àseptième alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article adopté par le Sénat vientinterdire le placement en centre de rétention (CRA) des mineurs demoins de 16 ans révolus. S’il est une avancée considérable, cetarticle n’est pas encore totalement aboutit : l’interdictiondoit être étendue à la rétention en CRA mais aussi en local derétention administratif (LRA) ainsi qu’à l’ensemble des mineurs,aux familles avec mineurs et aux femmes enceintes. 
L’interdiction de placement enrétention doit concerner la rétention en CRA aussi bien que larétention en LRA. La simple interdiction du placement en CRA risquede créer un effet pervers renforçant le placement en LRA desmineurs alors même que ces locaux ne sont pas conçus pourrecevoir des mineurs et qu’aucune association d’aide à l’accès auxdroits et aucun personnel médical n’y sont présents. 
La France a en effet été condamnée11 fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pouravoir placé des mineurs en rétention sur le fondement de laviolation de l’article 3 de la Convention européenne desauvegarde des droits de l’homme qui prohibe les traitementsinhumains et dégradants ainsi que l’article 8 qui protège ledroit au respect de la vie privée et familiale, considérant que laFrance n’avait pas « mis en oeuvre tous les moyens nécessairesafin de limiter autant que faire se peut la détention de familleaccompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à unevie familiale ». Si la CEDH n’interdit pas le placement desmineurs en rétention, il n’en demeure pas moins que l’enfermementadministratif des mineurs constitue une violation de la Conventioninternationale des droits de l’enfant (CIDE), laquelle impose defaire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. Partant, il seraitinfondé de faire une distinction entre les mineurs de moins de 16ans et les mineurs de plus de 16 ans, public tout aussi vulnérable.Un placement en rétention d’un mineur entrave sa liberté d’aller etvenir, constituant une atteinte au droit de l’enfant. Lequel nedevrait par ailleurs pas avoir à subir la situation administrativede sa famille. 
L’interdiction devrait égalementcouvrir les femmes enceintes. En effet, ces lieux ne sont pasadaptés à l’accueil de ces dernières et peuvent s’avérer dangereuxpour leur santé ainsi que pour celle de leur enfant à naitre encompromettant bien souvent le suivi périnatal. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement étend l’interdiction du placement en rétention à tousles mineurs, aux familles avec mineurs et aux femmesenceintes.