APRÈS ART. 4 BIS	N°CL1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1339
présenté par
Mme Gatel, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et M. Mandon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Les conditions d’admissionexceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiles’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’articleL. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activitéde livraison expresse à domicile via des plateformes de mise enrelation telles que définies à l’article 242 bis ducode général des impôts, sous conditions de présentation de preuvessuffisantes attestant d’une activité régulière durant au moinsdouze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une périodede résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. Àtitre exceptionnel, ces travailleurs indépendants exerçant uneactivité de livraison via des plateformes de mise en relation sevoient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention”entrepreneur / profession libérale” d’une durée d’un an.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre la régularisation des travailleurs indépendants notammentceux exerçant une activité de livraison expresse et recourant, pourl’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieursplateformes de mise en relation par voie électronique définies àl’article 242 bis du code général des impôts. 
En effet, l’article 4bis permet de régulariser uniquement lesétrangers exerçant une activité salariée, excluant de facto lestravailleurs indépendants, et a fortiori les travailleurs desplateformes. 
Selon des estimations issues du rapport de la missiond’information sur le “Quick commerce” que j’ai menée cette année,environ 70% des livreurs indépendants seraient en situationirrégulière. Cet amendement vise donc à ouvrir ce dispositif auxlivreurs indépendants, qui, pendant la pandémie, ont permis auxrestaurants de poursuivre une activité et aujourd’hui encoreparticipent pleinement à l’économie de notre pays. 
Certains d’entre eux n’ont pas de titre de séjour les autorisantà travailler mais cela ne les a pas empêché de travailler et par làmême, de cotiser depuis de nombreuses années via l’URSSAF sanspouvoir bénéficier des contreparties.
Nous souhaitons qu’il leur soit donné la possibilité, si lespreuves nécessaires sont apportées, d’être régularisés au mêmetitre que des travailleurs salariés.