ART. 19	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti et Mme Genevard
------------
ARTICLE 19
I. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’articleL. 531‑32, il est inséré un article L. 531‑32‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 531‑32‑1. – Sans vérifiersi les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, toute demanded’asile déposée en France par un étranger définitivement condamné àune peine de prison ferme par une juridiction française estirrecevable. Cette décision d’irrecevabilité écrite et motivéede l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’estsusceptible d’aucun recours et s’impose à l’intéressé, aux pouvoirspublics et à toutes les autorités administratives etjuridictionnelles. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend irrecevable, lademande d’asile déposée en France, par un étranger définitivementcondamné à une peine de prison ferme par la justice française,emportant une décision d’irrecevabilité écrite est motivée del’Office français de protection des réfugiés et apatrides, quin’est susceptible d’aucun recours.