APRÈS ART. 4 BIS	N°CL1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1340
présenté par
Mme Gatel, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et M. Mandon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 421‑5 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel,l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendanteconsistant en la prestation de services auprès d’une plateformenumérique de mise en relation telles que définies àl’article 242 bis du code général des impôts, peut sevoir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention« entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’ilremplit les deux conditions suivantes : 
« 1° avoir exercé uneactivité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs aucours des 24 derniers mois, 
« 2° justifier d’unepériode de résidence ininterrompue d’au moins trois années enFrance.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre la régularisation des travailleurs indépendants notammentceux exerçant une activité de livraison expresse et recourant, pourl’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieursplateformes de mise en relation par voie électronique définies àl’article 242 bis du code général des impôts. 
En effet, l’article 4bis permet de régulariser uniquement lesétrangers exerçant une activité salariée, excluant de facto lestravailleurs indépendants, et a fortiori les travailleurs desplateformes. 
Selon des estimations issues du rapport de la missiond’information sur le “Quick commerce” que j’ai menée cette année,environ 70% des livreurs indépendants seraient en situationirrégulière. Cet amendement vise donc à ouvrir ce dispositif auxlivreurs indépendants, qui, pendant la pandémie, ont permis auxrestaurants de poursuivre une activité et aujourd’hui encoreparticipent pleinement à l’économie de notre pays. 
Certains d’entre eux n’ont pas de titre de séjour les autorisantà travailler mais cela ne les a pas empêché de travailler et par làmême, de cotiser depuis de nombreuses années via l’URSSAF sanspouvoir bénéficier des contreparties.
Nous souhaitons qu’il leur soit donné la possibilité, si lespreuves nécessaires sont apportées, d’être régularisés au mêmetitre que des travailleurs salariés.