ART. 12 BIS	N°CL1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1342
présenté par
M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard et Mme Desjonquères
------------
ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation en vigueur permet de maintenir le bénéfice del’aide sociale à l’enfance aux personnes âgées de dix-huit à vingtet un ans en situation de précarité personnelle. Il a étéexpressément jugé que la circonstance que le bénéficiaire potentielsoit sous le coup d’une obligation de quitter le territoire nesuffisait pas à le priver de ce secours.
Compte tenu de la fragilité de la situation des personnes encause, il ne paraît pas opportun de remettre en cause cettejurisprudence.