ART. 12 TER	N°CL1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1343
présenté par
M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard et Mme Desjonquères
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ARTICLE 12 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de mettre au point un « cahier descharges » national, qui serait établi en concertation avec lesdépartements, pour l’évaluation de la situation des mineurs nonaccompagnés.
La commission des lois du Sénat s’était opposée à l’adoptiond’une disposition qui est déjà satisfaite par l’existence d’unréférentiel national d’évaluation.
Partageant cette analyse, nous souhaitons faire disparaître duprojet de loi un article qui en alourdit le texte de façon à lafois inutile et inopportune.