ART. 19	N°CL1344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1344
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et M. Mandon
------------
ARTICLE 19
I. – Substituer àl’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° Après le chapitreIer du titre II du livre Ier, il est inséréun un chapitre Ier bis ainsirédigé : 
« ChapitreIer bis
« France asile
« Art. L. 121‑17. – Des pôlesterritoriaux dénommés « France asile » peuvent être crééssur l’ensemble du territoire français en vued’effectuer : ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, supprimer les mots :
« du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer les mots : « du mêmecode ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« dudit code ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 4, supprimer les deux occurrences desmots :
« du même code ».
VI. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« À l’introduction de lademande, l’Office français de protection des réfugiés et apatridesrecueille un récit sommaire des motifs de la demande d’asile. Cerécit sommaire lui permet de disposer des premiers élémentsjustifiant la demande. »
VII. – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer les deux occurrences des mots :
« du même code ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les trois occurrences desmots :
« du même code ».
IX. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
X. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
XI. – En conséquence, audébut de l’alinéa 9, substituer à la mention : 
« 1° »
la mention : 
« 2° ».
XII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À l’articleL. 531‑2, les mots : « dans un délai fixé »,sont remplacés par les mots :« dans des conditionsfixées ».
XIII. – En conséquence,au début de l’alinéa 13, substituer à lamention : 
« 3° »
la mention : 
« 4° ».
XIV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 16, substituer à la mention : 
« 4° »
la mention : 
« 5° ».
XI. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pour ledéploiement des pôles mentionnés à l’article L. 121‑17du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile, un site pilote désigné par arrêté du ministre chargé del’asile est prévu en outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces pôles territoriaux« France asile » permettront ainsi aux demandeurs d’asiled’avoir accès, dans un seul et même endroit, aux services de laPréfecture pour enregistrer leur demande d’asile, aux service del’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pourstatuer sur la délivrance de conditions matérielles d’accueil etaux services de l’Office français de protection des réfugiés et desapatrides (OFPRA) pour introduire sa demande. Cette dernière étape,actuellement absente des guichets uniques pour demandeurs d’asilepermettra à l’OFPRA de prendre connaissance sans délai de lademande d’asile et de la situation de l’étranger et ainsi deréduire les délais de la procédure de demande d’asile en supprimantle délai de 21 jours actuels entre l’enregistrement de la demandeen Préfecture et l’introduction de la demande auprès del’OFPRA. 
Véritables éléments desimplification de la procédure de demande d’asile aujourd’huilongue et sinueuse, ces pôles territoriaux doivent pouvoir être misen oeuvre sans avoir à passer par une expérimentation préalable. Ced’autant plus que la Direction générale des étrangers en France aindiqué que leur déploiement se ferait par étape, à commencer partrois sites pilotes que sont Metz, Toulouse et Cergy, quipermettront de procéder aux modifications nécessaires assurant àterme une mise en oeuvre efficiente. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement vise à revenir à la rédaction initiale del’article 19, tout en conservant les avancées du Sénat sur ledélai entre l’introduction de la demande devant l’OFPRA etl’entretien devant le même office ou encore la mention del’indépendance des agents de l’OFPRA. Ces ajouts offrent desgaranties supplémentaires, justifiant d’autant plusune mise en oeuvre immédiate des pôles territoriaux, sans quene soit nécessaire une expérimentation préalable. 
Toutefois, dans l’expérimentationproposée par le Sénat, il était demandé à ce que soit créé au moinsun pôle territorial en outre-mer. Il serait en effet pertinent quedans le déploiement des pôles et les sites pilotes identifiéspar la DGEF soit aussi prévu un site en outre-mer. 
Cet amendement prévoit en outre quelors de son passage devant l’OFPRA au moment de l’introduction desa demande, le demandeur d’asile fasse un récit sommaire des motifsde sa demande d’asile. Lors de son audition, l’OFPRA avait en effetindiqué que cela lui permettrait de pouvoir convoquer la personneplus rapidement, sans la priver de la possibilité de construire sonrécit détaillé, le cas échéant à l’aide d’une association, pendantle délai de 21 jours entre l’introduction de la demande etl’entretien.