ART. 19 BIS C	N°CL1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1347
présenté par
Mme Gatel, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard et M. Mandon
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ARTICLE 19 BIS C
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réunification familiale est undroit issu de la Convention de Genève selon laquelle les réfugiésou les bénéficiaire de la protection subsidiaire ont le droit defaire venir leur famille, constituée avant leur arrivée sur leterritoire. 
Le sous-amendement adopté par le Sénat remet en cause le droit àla réunification familiale avec une logique qui frise leridicule : les parents d’un enfant mineur pourrait le rejoindre enFrance à condition de laisser leurs autres enfants mineurs dont ilsont la charge dans leur pays d’origine. Si ce sous-amendementmaintient la possibilité pour les parents de venir rejoindre leurenfant réfugié, il en limite considérablement la portée. Il est eneffet difficile de concevoir que des parents laissent derrière euxdes enfants mineurs dont ils ont la charge afin de rejoindre unautre de leur enfant. Cette limitation est d’autant plus illogiqueque dans la majorité des cas, les conditions retenues par la Francepour accorder la protection à une personne sont les mêmes pourles membres d’une même famille et donc valables pourl’ensemble de la famille. 
Par ailleurs, cette possibilité ouverte aux parents de veniravec leurs autres enfants mineurs est un ajout de la loi du 10septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asileeffectif et une intégration réussie, afin de garantir que “le droità la réunification familiale ne se s’exerce pas au détrimentde l’unicité des familles”. Cela n’aurait aucun sens derevenir dessus aujourd’hui.  
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise àsupprimer le sous-amendement adopté au Sénat qui est revenusur la possibilité d’une réunification familiale pour les frères etsoeurs mineurs du réfugié.