ART. 19 BIS	N°CL1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1349
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon et Mme Desjonquères
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est indéniable que lesconditions matérielles d’accueil ne peuvent être attribuées oumaintenues sans droit de regard pour l’administration s’assurant dubien fondé de leur octroi et du comportement du bénéficiaire, iln’est pas concevable qu’elles puissent être refusées ou retiréesautomatiquement et sans justification. Outre la réduction desdroits et des protections dont bénéficient aujourd’hui lesdemandeurs d’asile, cette automatisation du retrait ou du refus desconditions matérielles d’accueil ne va qu’accroitre leursdifficultés et risque de créer in fine un accueil des demandeursd’asile indigne de notre société et de notre Etat dedroit. 
Une telle automaticité serait mêmeinconventionnelle. En effet, la directive “Accueil” du Parlementeuropéen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose en son article 20que les conditions matérielles d’accueil peuvent être limitées, ouretirées “dans des cas exceptionnels et dûment justifiées”.L’article dispose ainsi que cette décision ne peut se faire qu’aucas par cas, au regard de “la situation particulière de la personneconcernée” et en tenant compte du principe deproportionnalité. L’article dispose in fine que les Etatsmembres de l’Union européenne doivent veiller “à ce que lesconditions matérielles d’accueil ne soient pas retirées ou réduitesavant qu’une décision soit prise conformément” aux conditionsprécédemment citées. L’automaticité est doncconventionnellement exclue.
Le Conseil d’Etat, se fondant surcette même disposition, avait rappelé dans une décision du 31juillet 2019 qu’ “il résulte de l’article 20 de la directiveque (...) ce retrait ne peut intervenir qu’après examen de lasituation particulière de la personne et être motivé”. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose de supprimer cet article.