ART. 19 BIS C	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
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ARTICLE 19 BIS C
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Laseconde phrase de l’article L. 561‑4 est ainsimodifiée : 
« a) Lesmots : « n’est pas » sont remplacés par lemot : « est » ; 
« b) Elle estcomplétée par les mots :« par décret en Conseild’État » ; » .
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’étranger protégé autitre de l’asile qui demande la réunification familiale en France,n’a pas obligation d’être en situation régulière ou d’avoir desrevenus ou un logement pour accueillir sa famille. L’absence decritères minimaux pour la réunification de famille des personnesayant obtenu l’asile, font exploser les flux migratoires etcondamne ces familles à une extrême pauvreté.
Aussi, c’est pris sur le modèle dudispositif du regroupement familial pour les personnes disposantd’un titre de séjour, que cet amendement propose d’imposer descritères de régularité du séjour, de ressources et de logement auxétrangers protégés au titre de l’asile qui demandent laréunification familiale.