ART. 14 A	N°CL1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1350
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et M. Mandon
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ARTICLE 14 A
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« La politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondialescontribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondantà 10 % de l’aide publique au développement bilatéraleprogrammable a pour objectif principal ou significatif la luttecontre l’immigration irrégulière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unedisposition adoptée en commission des affairesétrangères. 
Il a pour objet de faire de lagestion des flux migratoires et de la lutte contre l’immigrationirrégulière des axes essentiels en matière d’aide publique audéveloppement. Il est proposé de s’inspirer de l’instrumenteuropéen de coopération, le « NDICI », dont une part, del’ordre de 10 %, est consacré aux problématiquesmigratoires.
Cette aide aura vocation àcontribuer au renforcement des capacités de contrôle desfrontières, à la modernisation de l’état-civil, ainsi qu’à l’aide àl’intégration et au développement d’une politique d’accueilvis-à-vis des migrants résidant dans les pays concernés.